Conditions générales de vente

 

1 – Commandes
Toute commande adressée à MTP Sols entraine l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente obligation visée par l’article L113-3 du Code de la consommation.
La commande ne devient définitive et la vente n’est formée qu’après accusé de réception de commande émis par MTP Sols. Toute mention portée sur la commande non conforme aux présentes conditions générales de vente est réputée non écrite sauf si la condition dérogatoire à ces conditions générales est expressément acceptée par MTP Sols.
MTP Sols se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis toute erreur typographique ou d’écriture contenue dans les prix et renseignements portés sur ses catalogues, prospectus, tarifs, confirmations et factures.

2 – Qualité des produits
Les produits sont vendus agréés et logés sur notre site de production de Bon Encontre (47).
Toute vérification doit faire l’objet d’une demande préalable par écrit et avant l’expédition.

3 – Utilisation des produits
Pour l’utilisation des produits, l’acheteur devra impérativement se reporter à la documentation technique correspondante en vigueur et aux indications figurant sur l’emballage ou sur les documents techniques sur simple demande ou sur notre site internet www.mtpsols.fr
Les détériorations provoquées par l’usure ou la détérioration naturelle du produit, ou par un accident extérieur, ou par une conservation et/ou une utilisation du produit non conforme à la documentation technique, aux règles de l’art ou aux recommandations de MTP Sols notamment en matière de stockage, de délai d’utilisation, de manipulation et d’application, exonèrent MTP Sols de toute responsabilité.
L’utilisation d’un produit au-delà de sa date d’utilisation optimale ou de sa date de péremption relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.

4 – Conseil
Le vendeur fournit des prestations de conseil ou toutes autres prestations accessoires à la vente, il le fait en l’état de ses connaissances à la date de début de la prestation. Les indications et renseignements sur l’aptitude et l’utilisation du produit sont sans engagement et ne dispensent pas l’acheteur d’effectuer ses propres contrôles et essais afin d’adapter les conseils du vendeur à ses conditions d’utilisation et aux applications qu’il fait du produit, et ce sous sa responsabilité exclusive.

5 – Livraison
Départ de notre site de production de Bon Encontre (47),
Enlèvement à l’usine ou livraison selon votre demande.
Des frais de livraisons vous seront facturés après déchargement des marchandises.
Les délais de mise à disposition au départ de notre usine ou de nos dépôts ne sont donnés qu’à titre indicatif. En aucun cas, un retard dans l’expédition ne peut donner lieu à des dommages – intérêts, ni autoriser l’annulation de la commande, même quand les conditions spéciales d’expédition auront été spécifiées.
Les grèves et accidents constituent entre autres, des cas de force majeure.

6 – Réception
Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison et, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute contestation nécessaire auprès du
transporteur dans les délais impartis par la loi. Si l’acheteur constate toute avarie ou manquement il devra immédiatement les dénoncer et faire les réserves circonstanciées auprès du transporteur sur les documents de livraison et les confirmer dans les délais légaux, avec copie concomitante par lettre recommandée avec AR à MTPSols.

7 – Dommage subis lors du transport
En cas de dénonciation comme précisé ci-dessus des avaries ou manquants, MTP Sols remplacera à l’identique les produits détériorés à ses frais ou livrera les produits manquants selon les conditions de transport applicables à la commande initiale. à défaut de réserves expressément formulées par écrit auprès de MTP Sols dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison des produits, cette réclamation sera irrecevable et la livraison sera réputée définitivement conforme à la commande en quantité et en qualité.

8 – Responsabilité
Nos produits sont conformes aux caractéristiques énoncées à l’intérieur des documents techniques sur simple demande ou sur notre site internet www.mtpsols.fr

MTP Sols n’est responsable que de la livraison de produits viciés, défectueux ou non conformes aux spécifications de la commande. Dans ces cas, il appartient à l’acheteur de démontrer le caractère vicié, défectueux ou non-conforme du ou des produits. La responsabilité de MTP Sols est limitée à la livraison gratuite dans les locaux de l’acheteur de produits en remplacement des produits mis en cause et à leur reprise gratuite, à l’exclusion de toute autre demande indemnitaire et notamment à l’exclusion de toute demande portant sur des dommages indirects tels que des pertes d’exploitation ou préjudice commercial.

9 – Prix
Les prix sont établis hors taxes sur la base du tarif en vigueur à la date de l’acceptation de commande par MTP Sols.

Nos prix et conditions sont calculés sur les cours des matières premières, tarifs de transports, douanes, taxes et charges diverses en vigueur lors de la remise de notre offre. Ils sont doc remis sous la réserve expresse que la facturation sera faite au prix et conditions applicables le jour de l’acceptation de la commande par nos services, ou le jour de la livraison dans le cas où la date de livraison se trouverait reportée pour une raison indépendante de notre volonté.

Lors de livraisons et de prestations de services dans l’Union Européenne, l’acheteur est tenu d’indiquer au vendeur, avant toute facturation, son numéro de TVA intracommunautaire, sous lequel il souhaite être facturé et acquitter, le cas échéant, la TVA. Pour les livraisons de biens en provenance de France et à destination de pays situés en dehors de l’Union Européenne, lorsque les opérations de transport sont effectuées par l’acheteur non établi en France ou pour son compte, l’acheteur est tenu de fournir au vendeur une preuve d’exportation valide. Si cette preuve d’exportation n’est pas fournie, l’acheteur devra s’acquitter, sur le montant de la facture, de la TVA au taux en vigueur en France.

10 – Facturation, délai de paiement et retard
La facture est payable à : MTP Sols 43, rue Denis Papin 47240 Bon Encontre France.

Sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les parties, les délais de paiement sont comptant.

Un escompte de 2% sera accordé en cas de paiement à 30 jours avant la date de règlement figurant sur la facture.

Par dérogation à ce qui précède, MTP Sols se réserve le droit d’exiger le paiement comptant des produits à réception de la commande si la situation financière de l’acheteur semble l’exiger, tels les cas notamment de retard ou d’incident de paiement déjà constatés. La commande ne sera alors prise en compte et le délai de livraison ne courra qu’à compter de l’encaissement du prix des produits.

Le non-paiement du prix d’achat à l’échéance constitue une violation grave des engagements contractuels. De même, le non-paiement entrainera déchéance du terme, exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et la faculté de résoudre la vente au gré du vendeur, de plein droit et sans mise en demeure.

En cas de retard de paiement de la part de l’acheteur, le vendeur est en droit d’exiger des intérêts moratoires calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (taux de refinancement) majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

11 – Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, l’acheteur devra assurer les produits contre tous dommages subis ou causés par ceux-ci. Sous couvert de cette réserve de propriété, le vendeur peut exiger la récupération de la marchandise même s’il n’a pas encore demandé la résolution du contrat, en cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance ou en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires visant l’acheteur. Par ailleurs, l’acheteur s’engage à faire connaitre le droit de propriété du vendeur sur les produits lors de toute action pouvant porter atteinte à ce droit de propriété (nantissement de fonds de commerce, inventaire suite à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires…).

12 – Contestation
En cas de litige de toute nature, ou de contestation relative à l’exécution de la commande, à défaut d’accord amiable, les Tribunaux d’Agen sont les seuls compétents.